2019.07.15 - Contribution de l'USHOM au rapport de la CGEDD sur la diversification des sources de financement du secteur du logement locatif social
La liste des charges récupérables a été fixée par décrets pour le parc privé et le parc public à la fin des années 1980 et n’a fait l’objet d’aucune modification depuis lors.
Avec l’apparition de nouvelles taxes, les parlementaires ont attiré l’attention du ministre chargé de la ville et du logement en amont et à l’occasion des débats autour de la loi ELAN. Ce dernier s’est montré favorable à une évolution du texte et a donné mandat au Commissariat général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) pour définir des pistes d’évolution.
L’USHOM a émis une contribution, au regard des besoins d’évolution de la liste des charges récupérables, applicable au parc social ultramarin suite à la sollicitation du CGEDD sur les spécificités ultramarines.